Conditions générales de vente et de facturation

Toute commande d’un produit proposé sur le site implique la consultation et l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente.

« Le consommateur particulier a le droit de notifier à l’entreprise qu’il renonce à l’achat. Sans pénalités et sans indication de motif, dans les quatorze jours calendrier à dater du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service »

1. Tous nos services, factures et contrats sont soumis aux conditions générales reprises ci-après. Il ne pourra en être dérogé qu’à condition de le stipuler explicitement et par écrit.

2. Toutes facturations pour une période mensuelle ou trimestrielle entamées sont entièrement dues.

3. Les sources des programmes développés par PROXY-INFORMATIQUE restent propriété unique de PROXY-INFORMATIQUE.

4. PROXY-INFORMATIQUE se réservé le droit de supprimer l’hébergement de site à tout moment si une facture reste impayée ou si l’organisme financier refuse le paiement de la facture dans le cas d’une domiciliation.

5. Toute contestation portant sur la nature, l’objet ou le montant de nos prestations doit être signalée par écrit et par courrier recommandé dans un délai de 8 jours après réception de notre facture, sous peine de forclusion.

6. Nos factures sont payables à notre siège d’exploitation dans le mois à partir de la date de facturation sauf stipulation contraire écrite.

7. En cas de non-paiement d’une quelconque somme à sa date d’exigibilité, une majoration forfaitaire égale à quinze pour cent (15%) de ladite somme sera due par le Client, sans mise en demeure préalable. En outre, la somme ainsi majorée portera de plein droit, dès sa date d’exigibilité, des intérêts moratoires calculés conformément à l’article 5 de la loi du 2 aout 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. En cas de retard de paiement toutes nos créances deviennent immédiatement exigibles.

8. Le non-paiement d’acomptes et / ou de factures nous autorise à suspendre nos services et travaux dans les limites légales ainsi qu’à retenir nos rapports sans qu’aucune indemnité ne puisse être exigée et sous réserve de l’indemnisation complète de notre préjudice. Les acomptes restent acquis en cas de défaut de paiement.

9. Tous les contrats sont soumis à la législation belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège.